Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-1.01 - Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains produits

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Dans la présente loi, le terme «produit» désigne tout produit neuf qui consomme de l’énergie ou qui a un effet mesurable sur la consommation d’énergie.
2011, c. 16, ann. II, a. 20; 2021, c. 28, a. 3.
20. Dans la présente loi, le terme «appareil» désigne tout appareil neuf à usage domestique, commercial, industriel ou institutionnel, fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures.
2011, c. 16, ann. II, a. 20.
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